CONTEXTE JURIDIQUE ET D’ASSURANCE

On retiendra en synthèse que pour indemniser une perte d’exploitation :
ce n’est pas le chiffre d’affaires (recettes) perdu qui est indemnisé, mais la marge sur ce chiffre d’affaires perdu dont se déduisent les économies sur les charges non supportées et s’ajoutent les frais supplémentaires ainsi que les pertes et gains manqués futurs.L’indemnisation d’un préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans l’effet du sinistre de telle sorte qu’il puisse y avoir, selon l’expression de certains arrêts, « ni perte ni profit ».

Face à une perte d’exploitation, au-delà des dommages matériels, Il s’agit d’indemniser le dommage économique actuel et futur à travers les notions du Code civil de pertes subies et de gains manqués  :

Mais pendant de longues années, lors de l’évaluation des pertes d’exploitation, il a régné des ambiguïtés juridiques dans lesquelles s’engouffraient :

• les assureurs à travers les experts d’assurance
• les avocats des assureurs et des tiers fautifs afin de minimiser leurs indemnisations et alimenter l’incertitude des experts judiciaires …
• parfois certains avocats des entreprises victimes, faute de connaître suffisamment la (les) jurisprudence applicable
• les experts-judiciaire ou leur sapiteur financier qui développaient souvent des méthodes d’évaluations personnelles.

Afin d’assurer une meilleure sécurité juridique, une méthode d’évaluation s’est généralisée, dite « soustractive »,  conformément à sa reconnaissance par la Cour de cassation (BICC n° 781 de mai 2013 ) « … le gain manqué est un manque à gagner … par la perte totale ou partielle de volumes … (qui) ne saurait être assimilée purement et simplement au chiffre d’affaires ni au bénéfice net, mais correspond à la marge sur coûts variables, c’est à dire un chiffre d’affaires diminué de toutes les charges variables qu’aurait encouru l’entreprise pour réaliser le chiffre d’affaire manqué … »
« Les préjudices certains, actuels ou futurs, sont la perte subie ou le gain manqué.« 
« Les pertes subies et gains manqués s’analysent ensuite à la fois sur le passé et sur le futur, à partir de la date de survenance des faits dommageables, et l’on peut donc distinguer, pour le passé, d’une part, les coûts supplémentaires et destructions d’actifs, d’autre part, les pertes de revenus passés, et, pour l’avenir, d’une part, les coûts supplémentaires futurs, d’autre part, les insuffisances de revenus futurs.« 
À cette classification traditionnelle, la jurisprudence a ajouté la perte de chance « … laquelle peut également être actuelle ou future, mais ne constitue un préjudice indemnisable que si la chance perdue est sérieuse. … ».

Pour être indemnisable, la perte d’exploitation doit être certaine, directe et chiffrable au besoin avec une appréciation de la probabilité de réalisation d’un événement. C’est  la comptabilité qui conforte le caractère certain à travers le chiffre d’affaire perdu. C’est également la comptabilité qui permet l’évaluation d’une perte d’exploitation, par un retraitement extra-comptable, pour déterminer la marge sur les coûts variables.
Exemple de calcul d’une perte d’exploitation

Selon le Code civil, 2 situations sont à considérer :

• le défaut d’exécution contractuel au titre de la responsabilité contractuelle pour défaillance dans la réalisation d’une fourniture ou d’une prestation dans la réalisation d’une commande de l’entreprise, qui engendre une indemnisation soumise au régime contractuel
• la faute extra contractuelle d’un tiers au titre de sa responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle, quand un tiers vous cause un préjudice.

On retiendra en synthèse que pour indemniser une perte d’exploitation, ce n’est pas le chiffre d’affaires (recettes) perdu qui est indemnisé, mais la marge sur ce chiffre d’affaires perdu dont on déduit les économies sur les charges non supportées et ajoute les frais supplémentaires ainsi que les pertes et gains manqués futurs.