CONTEXTE JURIDIQUE ET D’ASSURANCE

L’indemnisation d’un sinistre entrainant une perte d’exploitation concerne, au-delà des dommages matériels, les dommages économiques actuels et futurs à travers les notions du Code civil de pertes subies et de gains manqués  :

Passé Futur
Perte subie  Pertes :

  • matérielles (dommages matériels)
  • immatérielles (préjudice financier)

Dépenses induites (frais supplémentaires)

Coûts pour reconquérir les parts de marché perdues
Gain manqué

 

Les gains manqués :

  • diminution de volumes d’activité (préjudice financier)
  • enchérissement de coût de revient (préjudice financier)
Insuffisance de revenus futurs

Mais pendant de longues années, lors de l’évaluation des pertes d’exploitation, il a régné des ambiguïtés juridiques dans lesquelles s’engouffraient :

  • les assureurs à travers les experts d’assurance
  • les avocats des assureurs et des tiers fautifs afin de minimiser leurs indemnisations et alimenter l’incertitude des experts judiciaires …
  • parfois certains avocats des entreprises victimes, faute de connaître suffisamment la (les) jurisprudence applicable
  • les experts-judiciaire ou leur sapiteur financier qui développaient souvent des méthodes d’évaluations personnelles.

Afin d’assurer une meilleure sécurité juridique, et supprimer certaines aberrations dans les évaluations des pertes d’exploitation, la situation s’est clarifiée ces dernières années :

  • depuis les années 2010, la Cour de Cassation a entamé une réflexion relatée dans divers publications
  • lors du colloque de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice de 2011, notamment il a été clarifié l’étendue de l’indemnisation due et consacré la méthode d’évaluation dite « soustractive » qui consiste à évaluer une perte d’exploitation à partir de la perte de marge sur coûts variables appliquée au chiffre d’affaires perdu, comme notre cabinet le pratiquait depuis de longues années
  • une communication de la Cour de cassation de mai 2013 publiée au BICC n° 781 « Le préjudice économique des entreprises » a apporté de nouvelles précisions : l’étendue de l’indemnisation d’une perte d’exploitation a été clarifiée et s’impose aux juges, aux experts judiciaires, aux assureurs et à leurs experts (sauf exclusions contractuelles) à travers :
    • « Les préjudices certains, actuels ou futurs, sont la perte subie ou le gain manqué.« 
    • « Les pertes subies et gains manqués s’analysent ensuite à la fois sur le passé et sur le futur, à partir de la date de survenance des faits dommageables, et l’on peut donc distinguer, pour le passé, d’une part, les coûts supplémentaires et destructions d’actifs, d’autre part, les pertes de revenus passés, et, pour l’avenir, d’une part, les coûts supplémentaires futurs, d’autre part, les insuffisances de revenus futurs. »
      À cette classification traditionnelle, la jurisprudence a ajouté la perte de chance « … laquelle peut également être actuelle ou future, mais ne constitue un préjudice indemnisable que si la chance perdue est sérieuse. … ».

Pour être indemnisable, la perte d’exploitation doit être certaine, directe et chiffrable au besoin avec une appréciation de la probabilité de réalisation d’un événement. C’est  la comptabilité qui conforte le caractère certain à travers le chiffre d’affaire perdu. C’est également la comptabilité qui permet l’évaluation d’une perte d’exploitation, par un retraitement extra-comptable, pour déterminer la marge sur les coûts variables.
Exemple de calcul d’une perte d’exploitation

Selon le Code civil, 2 situations sont à considérer :

  • le défaut d’exécution contractuel au titre de la responsabilité contractuelle pour défaillance dans la réalisation d’une fourniture ou d’une prestation dans la réalisation d’une commande de l’entreprise, qui engendre une indemnisation soumise au régime contractuel
  • la faute extra contractuelle d’un tiers au titre de sa responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle, quand un tiers vous cause un préjudice.