La réparation par indemnisation d’une perte d’exploitation, vise à rétablir la situation bénéficiaire de l’entreprise telle qu’elle aurait été en l’absence du sinistre. Mais l’indemnisation réclamée par la victime représente un coût pour l’assureur et/ou le tiers fautif qui s’efforceront de s’y opposer et de la minimiser.
En France, tant face à une assurance qu’en procédure judiciaire, c’est à l’entreprise sinistrée d’apporter l’évaluation de ses dommages y compris sa perte d’exploitation.
Pour l’entreprise victime, encore faudrait-il qu’elle sache exactement ce qu’elle peut réclamer conformément à son contrat d’assurance ou la jurisprudence lorsque la responsabilité d’un tiers est mise en cause.
Comme, ses conseils habituels, l’expert comptable et l’avocat ne le savent généralement pas non-plus, on voit trop souvent des réclamations beaucoup trop faibles sur lesquelles s’engouffrent les experts d’assurance selon le principe ultra petita » (ne pas accorder plus que ce qui est réclamé même s’il y a une sous-évaluation manifeste).
Pire, même face à une réclamation minimaliste, généralement l’expert d’assurance va tenter de réduire cette le montant de la demande. Ainsi, à défaut d’une réclamation préalable par l’entreprise, l’expert d’assurance va transmettre à son donneur d’ordre l’assureur une évaluation minimaliste sur laquelle il lui sera difficile de revenir à la hausse sans qu’il perdre sa crédibilité …
Lorsque l’entreprise fait appel à un expert spécialisé pour maximiser l’indemnisation de sa perte d’exploitation, il est établi un « État préparatoire à la fixation des dommages » pour les opérations d’expertise (Guide d’évaluation perte d’exploitation). Ce document permet de cadrer les experts d’assurance (et judiciaire si nécessaire) sur le montant de la réclamation de l’entreprise. Au-delà de cet exemple simple, selon la typologie des pertes d’exploitation, il existe des pertes d’exploitation beaucoup plus complexes (Exemple T2).
Dans la pratique, les opérations d’expertise d’assurance ou judiciaires vont d’abord s’intéresser aux aspects juridiques puis à l’indemnisation des dommages matériels et ainsi l’indemnisation tarde à venir.
Avec un état préparatoire à la fixation des dommages établi préalablement on inverse la charge de la preuve :
– en procédure d’assurance, c’est l’expert d’assurance qui devra justifier d’une moindre indemnisation
– en procédure judiciaire, il est possible de demander la désignation d’un second expert comptable financier en plus de l’expert technicien des dommages matériels, ce qui permet d’accélérer considérablement l’indemnisation.
Une demande de même nature peut être effectuée auprès de l’assurance.
Notre expérience montre qu’il n’est pas rare de voir des PME-PMI gagner sur le plan juridique et se voir accorder des indemnités financières insuffisantes faute d’une justification correctement argumentée de leur perte d’exploitation avec parfois le risque de disparition de l’entreprise.
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