Votre entreprise été victime d’un sinistre matériel couvert par votre contrat d’assurance qui comporte un extension perte d’exploitation.
C’est le service juridique de votre assureur qui instruit votre déclaration de sinistre :
Son objectif n° 1 sera de tenter d’écarter sa garantie contractuelle, d’abord selon la nature du risque déclarée et l’activité réellement exercée et ensuite rechercher une (des) éventuelle exclusion de sa garantie, dans les conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
Son objectif n° 2 sera de réduire votre indemnisation de manière proportionnelle (extensions des locaux non déclarés, …), pour insuffisance de capitaux assurés (nouveaux équipements, …), clause d’ajustabilité des capitaux (indexation), …
Son objectif n° 3 sera de plafonner votre indemnisation pour certains dommages : généralement les contrats d’assurance limitent les dommages aux appareillages électriques, les machines de production qui nécessitent une extension bris de machine, l’informatique qui nécessite une extension garantie des ensembles électroniques, …
Son objectif n° 4 sera de minimiser l’indemnisation. Pour cela, il va missionner un expert d’assurance dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire qui sera presque toujours un expert des dommages matériels qui ne connait pas ou peu l’indemnisation d’une perte d’exploitation.
il s’agit d’une procédure dite « amiable« . Mais tant les intérêts s’opposent avec l’assurance qui devra payer, il ne peut être occulté qu’une telle indemnisation relève d’une procédure conflictuelle.
Il faudra vaincre les freins et réticences des experts et en cas de mauvaise foi de l’expert d’assurance passer en procédure judiciaire.
L’expert d’assurance va venir rapidement vérifier les dommages subis ainsi que déterminer les causes et les circonstances du sinistre.
Puis il va convoquer à une réunion portant sur le chiffrage du montant des dommages matériels.
Les honoraires de l’expert d’assurance sont à la charge d’ l’assureur. Son l’impartialité n’est pas encadrée par la législation. L’expert d’assurance n’est tenu à rendre des comptes qu’à l’assurance qui l’a missionné.
Il va adopter une position « ultra petita ». C’est à dire qu’il ne vous accordera pas plus que vous réclamez, en « servile serviteur » de l’assurance. Ainsi, il ne vous sera d’aucun secours en ne vous indiquant pas tout ce que vous pouvez prétendre et tentera même de minimiser ce que vous réclamez.
Surtout, cette expertise amiable d’assurance peut représenter un grave danger, car en y participant, son caractère dit « contradictoire » induit « une acceptation tacite » de tout ce que l’entreprise victime ne conteste pas sérieusement (LR+AR) ou ne démontre pas le contraire.
Ainsi, en l’absence d’une expertise judiciaire, les juges saisis d’une réclamation sont libre de suivre ou non les conclusions de l’expertise amiable tel que présenté par l’expert d’assurance …
Mais, la victime peut faire appel à son propre expert pour être défendue lors des opérations d’expertise. La désignation d’un expert spécialisé est un droit, aucune compagnie d’assurance ou mutuelle ne peut s’y opposer.
Ce ne sera que plusieurs mois après le sinistre, lorsque l’évaluation des dommages matériels sera finalisée que sera examinée la perte d’exploitation.
L’indemnisation tarde à venir alors que les situations commerciale et financière de l’entreprise seront dégradées et que des pertes se seront accumulées.
Si vous n’avez pas mis en demeure (sommation de payer) votre assureur en y joignant une évaluation sérieuse de vos dommages matériels (devis) et de l’évaluation de votre perte d’exploitation, vous ne l’inciterez pas à accélérer votre indemnisation d’autant vous vous privez du droit aux intérêts moratoires …
Attention : notre cabinet rencontre trop souvent des évaluations faites directement par les entreprises, avec ou sans l’aide de leur expert-comptable, qui sont sous-évaluées dans des proportions parfois importantes.