Pour la Cour de cassation » La perte d’exploitation … (est) égale à la marge brute du chiffre d’affaires corrigée de certaines économies … » (Cass. civ. 3°, 18 février 2014, pourvoi 12-28.677).
C’est le chiffre d’affaires perdu qui engendre la perte d’exploitation, mais c’est la perte de la marge sur ce chiffre d’affaires perdu qui sera indemnisée.
Les coûts subis et les gains manqués doivent être analysés de manière économique et non pas comptable.
L’évaluation du chiffre d’affaires perdu a ainsi une importante influence sur le montant de l’indemnisation.
Le chiffre d’affaires perdu résulte de la différence entre le chiffre d’affaires réalisé avec le chiffre d’affaires attendu :
- soit l’entreprise a un prévisionnel fiable avec un objectif de chiffre d’affaires attendu
- soit il est évalué à partir d’un coefficient de tendance extrapolé de l’augmentation des ventes des 2 ou 3 années avant le sinistre.
Ce coefficient de tendance, appliqué au dernier chiffre d’affaires avant le sinistre, conduit au chiffre d’affaires prévisible sur la période sinistrée dont découle l’estimation du chiffre d’affaires perdu par différence avec le chiffre d’affaires réalisé.
En savoir plus sur l’évaluation du chiffre d’affaire perdu
L’évaluation de la marge perdue a également une importante influence sur le montant de l’indemnisation.
L’évaluation de cette marge se fait de façon extra comptable par un retraitement des éléments de la comptabilité en séparant les charges variables liées au niveau d’activité (coûts directs) des charges fixes et semi fixes (charges de structure).
La marge perdue résulte du différentiel entre l’ensemble des charges de l’entreprise des 2 ou 3 années avant le sinistre et les charges réellement supportées depuis le sinistre du fait des « économies » sur ses charges variables (achats, approvisionnements, …) et de la partie variable de certaines charges semi fixes.
En savoir plus sur l’évaluation de la marge sur coûts variables
C’est ce taux de marge sur coûts variables multiplié par le chiffre d’affaires perdu qui permet d’accéder au montant de la perte d’exploitation à réclamer.
Exemple de calcul d’une perte d’exploitation. Attention dans la pratique, l’indemnisation des pertes d’exploitation est souvent plus complexe que cet exemple du fait de situations très diverses : Typologie des pertes d’exploitation.
Voir : Guide d’évaluation perte d’exploitation
Outre la perte d’exploitation passée au moment de l’indemnisation, d’autres indemnisations sont à réclamer :
- la perte d’exploitation future récupérable sur une période complémentaire pour retrouver le niveau d’activité attendu lorsqu’au moment de l’indemnisation, elle n’a pas encore retrouvé le niveau du chiffre d’affaires attendu
- l’indemnisation de frais supplémentaires induits
- parfois la baisse de marge sur le chiffre d’affaires maintenu
Lorsque l’activité future ne pourra pas retrouver le niveau attendu, il s’agit d’une perte future définitive qui peut être :
- partielle : en cas de maintien d’une partie de l’activité
- totale : si l’activité est totalement arrêtée. Généralement une telle indemnisation est exclu par les contrats d’assurances perte d’exploitation.
Malgré une jurisprudence favorable aux assurés et aux victimes, face à l’opposition des assureurs (surtout leurs experts d’assurance) à indemniser les pertes futures, en procédure judiciaire il est également possible de réclamer l’indemnisation d’une perte de chance pour ces pertes définitives.
La pratique a consacré le rôle pivot de l’expertise, tant en procédure d’assurance face à votre assureur, qu’en en procédure d’assurance face à l’assureur d’un tiers à l’origine de votre sinistre qu’en procédure judiciaire.
Rares sont les experts comptables ainsi que les avocats à maîtriser toute l’étendue de l’indemnisation à réclamer. Ainsi, sans l’appui d’un expert spécialiste, l’entreprise est le plus souvent confrontée à un premier danger : la sous évaluation de son préjudice.
Selon le principe « ultra petita », un tribunal ne peut accorder au demandeur une somme supérieure à sa demande, même en cas de sous estimation manifeste …
Il ne faudra pas trop compter sur l’expert-judiciaire même de bonne foi qui est un technicien généralement profane en matière financière et surtout pas sur l’expert d’assurance qui est missionné pour minimiser votre indemnisation.
Ainsi, il n’est pas rare de voir des entreprises gagner sur le plan juridique et se voir accorder des indemnités financières insuffisantes.
Aussi, l’évaluation d’une perte d’exploitation nécessite généralement le choix d’un expert spécialiste des pertes d’exploitation d’autant qu’il va falloir vaincre les freins et les réticences des experts alors que comme le précise l’APSAD (Assemblée permanente des sociétés d’assurances dommages dans « Notions juridiques utiles à l’expertise des sinistres responsabilités civiles ») :
« … la preuve s’apporte par un jeu dynamique d’arguments et de contre arguments techniques et que le débat sera en définitive gagné par celui qui aura apporté au moment opportun l’argument le plus pertinent ».