L’indemnisation des frais supplémentaires induits concerne les frais exceptionnels engagés pour éviter une aggravation des dommages suite au sinistre et maintenir un maximum de chiffre d’affaires.
Pour les assureurs Il s’agit de mesures conservatoires.
Généralement, les assurances exigent un accord préalable de leurs experts ou à défaut la validation à postériori… Cela est abusif au regard de la position de la Cour de cassation qui affirme le principe de non mitigation (non atténuation des dommages par la victime) selon « Attendu que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. »
Dans la pratique, cette indemnisation des frais induits se traite plutôt lors de l’évaluation des dommages matériels avec les experts-d’assurance ou les experts-judiciaires.
Il y a généralement pas ou peu de difficulté avec les experts habitués aux mesures conservatoires.