Procédures d’indemnisation

L’indemnisation d’une perte d’exploitation est généralement contentieuse voire conflictuelles. L’indemnisation réclamée par la victime représentant un coût pour votre assureur ou l’assureur d’un tiers fautif et/ou le tiers fautif lui-même, ils s’efforceront de s’y opposer et/ou de la minimiser.

Face à un assureur, c’est d’abord un compromis amiable qui est recherché. Mais il existe 2 procédures d’indemnisation :

1° dans un contexte contractuel : selon les conditions contractuelles par son propre assureur,  « tout ce qui est prévu au contrat et rien que ce qui est prévu au contrat »

2° dans un contexte extra contractuel (appelé délictuel ou quasi délictuel) selon le principe de la réparation intégrale « tout le préjudice et rien que le préjudice » pour le rétablissement de la situation qui aurait été celle dans le préjudice, sans perte ni profit »

Sur le principe, en France, en droit comme en assurance, c’est au demandeur (la victime) d’établir :