Votre entreprise été victime d’un sinistre causé par un fait fautif. Ce dernier peut être reproché à un tiers fournisseur ou prestataire de service au titre de sa responsabilité civile (retard de livraisons, travaux défectueux, défauts de qualité des produits livrés, non-respect d’un contrat, progiciel de gestion défectueux, … etc).
Ce tiers a une assurance responsabilité civile et vous lui demandez réparation de votre préjudice ainsi que les coordonnées de son assureur et son numéro de contrat (LR + AC). Généralement, il va saisir directement son assurance.
C’est le service juridique de son assureur qui instruit la demande et qui a pour objectif n° 1 de trouver, dans les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance responsabilité civile, une exclusion de sa garantie qu’il faudra éventuellement contester. Cela ne modifie pas le fait que le tiers responsable de votre sinistre vous doit réparation.
Si son assureur décline ou fait « le mort », il faudra assigner en judiciaire. Parfois il sera préférable de passer en procédure judiciaire directement notamment comme l’indique les assureurs (Recueil de notions juridiques utiles à l’expertise responsabilité civile publiée la Fédération Française de Sociétés d’Assurances) : » …on ne peut que se borner à constater que le recours à une expertise judiciaire est quasiment inéluctable lorsque les intérêts en jeu sont très importants et/ou les sociétés impliquées nombreuses « .
Si le contrat d’assurance s’applique, l’objectif de l’assureur n° 2 sera de minimiser l’indemnisation. Pour cela, il va missionner un expert d’assurance dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire qui sera presque toujours un expert des dommages matériels qui ne connait pas ou peu l’indemnisation d’une perte d’exploitation.
il s’agit d’une procédure dite « amiable« . Mais tant les intérêts s’opposent avec celui ou ceux qui devront payer, il ne peut être occulté qu’une telle indemnisation relève d’une procédure contentieuse. Ainsi, il faudra vaincre les freins et les réticences des experts.
L’expert d’assurance va vous convoquer et venir vérifier, sur les lieux du sinistre, les dommages subis ainsi que déterminer les causes et les circonstances d’un sinistre et de chiffrer le montant des dommages.
Les honoraires de l’expert d’assurance sont à la charge d’ l’assureur.
Son l’impartialité n’est pas encadrée par la législation … L’expert d’assurance n’est tenu à rendre des comptes qu’à l’assureur qui l’a mandaté.
La victime peut se défendre seule, mais l’avantage du contradictoire peut se transformer en désavantage pour la victime si elle est seule, car ce caractère contradictoire induit son « acceptation » de ce qu’elle ne conteste pas sérieusement ou ne démontre pas le contraire.
Mais, la victime peut faire appel à son propre expert. La désignation d’un expert spécialisé est un droit, aucune compagnie d’assurance ou mutuelle ne peut s’y opposer.
Lors de la procédure amiable d’assurance, l’expert d’assurance se préoccupe d’abord des dommages matériels avant l’indemnisation de la perte d’exploitation. Ainsi, l’indemnisation tarde à venir.
Il va falloir s’assurer que cet expert d’assurance se situe bien en indemnisation responsabilité civile, c’est-à-dire en réparation intégrale, pour « remettre la victime du dommage dans l’état où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit« .
Surtout il va falloir démontrer la faute du tiers et son lien de causalité avec les dommages subis selon le mécanisme de la responsabilité civile. Or comme l’indique les assureurs « .(Recueil de notions juridiques utiles à l’expertise responsabilité civile publiée la Fédération Française de Sociétés d’Assurances) » … la preuve s’apporte par un jeu dynamique d’arguments et de contre-arguments techniques et le débat sera en définitive gagné par celui qui aura apporté au moment opportun l’argument le plus pertinent« .
Si vous n’avez pas mis en demeure l’assureur de régler votre perte d’exploitation en lui joignant votre évaluation, outre que vous n’aurez pas droit aux intérêts moratoires.
Ce ne sera que plusieurs mois après le sinistre, lorsque l’évaluation des dommages matériels sera finalisée que sera examinée la perte d’exploitation, alors que les situations commerciale et financière de l’entreprise seront dégradées et que des pertes se seront accumulées.
Ainsi, un nouveau délai sera nécessaire pour les opérations d’expertise amiable d’assurance pour la perte d’exploitation, alors que l’entreprise n’aura perçue que l’indemnité des dommages matériels. Dans les faits elle sera surtout utilisée pour résorber des concours bancaires et/ou régulariser des charges en retard … alors qu’aucun acompte n’aura été versé pour la perte d’exploitation.
Attention : notre cabinet rencontre trop souvent des évaluations faites directement par les entreprises, avec ou sans l’aide de leur expert-comptable, qui sont sous-évaluées dans des proportions parfois importantes et qui souvent ne comprennent pas toute l’étendue des postes indemnisables selon les avancées jurisprudentielles.
On ne le répètera jamais assez, si vous n’avez pas adressé suffisamment tôt une demande d’indemnisation sous forme d’une mise en demeure (sommation de payer) au tiers fautif et à son assureur appuyée sur une évaluation sérieuse de vos dommages matériels (appuyé par des devis) et l’évaluation de votre perte d’exploitation, la situation financière de l’entreprise va empirer et vous allez vous priver des intérêts de retard au taux légal … et vous n’inciterez pas l’assureur à verser l’indemnité au plus vite.