L’évaluation des dommages matériels se fait avant la perte d’exploitation

Ce n’est qu’après l’évaluation des dommages matériels qu’est  examinée l’indemnisation de la perte d’exploitation … dans le cadre d’une procédure d’expertise amiable d’assurance ou une procédure judiciaire.

Les dommages matériels sont réglés en 2 temps. Généralement le contrat d’assurance prévoit l’indemnisation à la valeur vénale (vétusté déduite). Il s’agit en langage assurance de l’indemnité immédiate même si elle intervient souvent que de nombreux mois après le sinistre …
A défaut d’une option de rééquipement en valeur en neuf, si le contrat comporte simplement l’option en valeur à neuf, la part de vétusté ne dépassant pas 25% pourra être indemnisée, mais sur présentation des factures dès lors que les biens seront remplacés dans les 2 ans, il s’agit de l’indemnité différée.

Le règlement de la perte d’exploitation n’interviendra qu’après, au mieux, plusieurs mois après le sinistre, alors les situations commerciale et financière de l’entreprise se seront dégradées et que des pertes se seront accumulées … Ainsi, un nouveau délai sera nécessaire pour les opérations d’expertise pour la perte d’exploitation, alors que l’entreprise n’aura perçue que l’indemnité immédiate de son assureur. Dans les faits elle sera surtout utilisée pour résorber des concours bancaires et/ou régulariser des charges en retard … alors qu’aucun acompte n’aura été versé pour la perte d’exploitation.

L’indemnisation par les assureurs répond à certaines spécificités.
l’indemnisation des dégâts aux bâtiments.

Face à de la mauvaise foi d’un l’assureur, des intérêts supplémentaires peuvent être réclamés au Tribunal. Mais l’entreprise doit prouver que le retard relève d’une résistance injustifiée de l’assureur qui lui a causé un préjudice financier supplémentaire tel que des intérêt élevés pour un découvert, un emprunt.