Pour l’indemnisation des préjudices matériels et/ou financiers tels qu’une perte d’exploitation, l’expertise tient un rôle pivot notamment parce qu’elle permet aux parties d’échanger leurs informations en vue de finaliser l’évaluation de la réparation financière. Cette expertise peut prendre trois formes : expertise de partie, expertise contradictoire ou expertise judiciaire.
Avec un expert de partie, l’expertise est réalisée sans participation de l’adversaire généralement pour se ménager une preuve ou établir l’évaluation des dommages.
Pour mémoire rappelons qu’en France, c’est à la victime d’établir son évaluation pour en saisir un assureur.
Avec l’assurance de l’entreprise, l’expertise amiable contradictoire a un caractère obligatoire du fait de la primauté des règles contractuelles du contrat d’assurance (C. civ., art. 1134). Ainsi, la victime ne peut entamer une action judiciaire que si cette expertise n’est pas terminée dans les 6 mois à compter de la remise de l’état des pertes transmis par la victime à son assureur.
Si l’assuré ne respecte pas cette procédure, il peut, sur le principe, perdre son droit à indemnisation (Civ. 2e, 29 mars 2006, n° 04-19.867).
Mais dans la pratique, la victime, généralement profane en matière d’indemnisation, se borne à une déclaration de sinistre à son assureur.
Ainsi, c’est l’expert d’assurance qui convoque la victime pour examiner les circonstances du sinistre et constater la matérialité des dommages.
La participation de la victime apporte le caractère contradictoire à l’expertise qu’on évoque sous le nom d’expertise amiable contradictoire qui vise à trouver un accord sur le montant de l’indemnisation.
Il est préférable que la victime soit représentée par son propre expert. Cela permet de rétablir une égalité face à l’expert d’assurance dont l’objectif est avant tout de minimiser l’indemnisation. Ce dernier ne rend de comptes qu’à l’assurance qui l’a mandaté.
Si un accord n’est pas possible, la voie judiciaire s’impose soit en demandant par référé une expertise judiciaire soit directement sur le fond.
Avec l’assurance d’un tiers responsable de votre sinistre outre que c’est également à la victime d’établir son évaluation pour en saisir le tiers et son assureur, la victime doit en outre apporter t la preuve de la faute du tiers généralement selon le mécanisme de la responsabilité civile.
Cette procédure d’expertise amiable obéit à des règles strictes définies par l’APSAD (Assemblée Permanente des Sociétés d’Assurances Dommages) :
– d’abord par une circulaire de 1990 qui redéfinissait le rôle de l’expert missionné par un assureur,
– ensuite un tournant est apparu le 13 mars 1991 avec l’apparition d’une « CONVENTION CONCERNANT L’EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE » pour tenter de sortir des blocages engendrés par les rivalités (oppositions) entre les experts d’assurance défendant chacun leur compagnie donneuse d’ordre et dont il résultait de graves dysfonctionnements.
Ainsi, dans l’exposé des motifs on peut lire… « situation de blocage créée par l’attitude conflictuelle (entre experts)…. a pour conséquence de retarder l’expertise, la prise de mesures pour conserver le sauvetage, la reconstitution ou la reprise d’activité de l’entreprise … L’assuré quant à lui, ne comprend pas l’attitude des assureurs et surtout, ne peut accepter d’en subir les conséquences et de voir son indemnisation retardée. »
N’allez pas croire que cette réforme vise à améliorer la situation des victimes … la ligne suivante est claire « Ces comportements conflictuels nuisent donc aux intérêts économiques des assureurs tout en détériorant leur image de marque«