Quand un tiers, non lié par un contrat, vous cause un préjudice, ce dernier peut être indemnisé intégralement au en mettant en cause sa responsabilité civile selon le Code civil :
– art. 1382 du Code civil et suivants : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »
Il faut un lien de causalité entre la faute et le dommage et c’est à l’entreprise victime d’une perte d’exploitation d’en apporter la preuve par tout moyen.
Dans la pratique judiciaire et des assureurs, on exige que le lien soit direct et ainsi, on exclut les causes trop lointaines. C’est donc aux tribunaux d’apprécier.
Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice.
Le préjudice faisant l’objet du droit à réparation doit être certain et direct et susceptible d’évaluation immédiate. Le préjudice futur est réparable mais pas le préjudice éventuel qui relèverait d’une perte de chance.
L’appréciation est laissée aux juges, la Cour de cassation se limitant à contrôler les motifs de la décision.