Allègements des charges
Chômage partiel pour le maintien de l’emploi
Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus (fermeture temporaire, en totalité ou en partie), sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
– l’activité partielle peut être mis en œuvre, jusqu’au 31 décembre 2020, sans autorisation préalable de la Direccte et la demande peut être régularisée dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle. Pour bénéficier de cette couverture l’entreprise doit présenter sa demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles » (alinéa 5 de l’article R 5122-1 du Code du travail ».
– l’absence de réponse de la Direccte sous 48h vaut décision d’accord.
– l’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut (84% du net) à la date habituelle de versement du salaire par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire qui ne peut pas être inférieure à 8,03 € et maximum 31,97 € (4,5 smic) par heure chômée.
– avec l’autorisation administrative, l’employeur peut déposer une demande d’indemnisation pour obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés sur le lien
Les entreprises qui complèteront le salaire net non pris en charge par l’État, au-delà de 70% du brut, seront exonérées de charges sociales sur ce complément (mesure rétroactive au 1er mars)..
En savoir plus ou sur ce lien
Bénéficier de 1500 euros du Fonds National de Solidarité pour les TPE, travailleurs indépendants et micro entrepreneurs (ou égale à la perte de CA si celle-ci est inférieure à 1 500 €) sous condition de réaliser moins de 1 million d’euros de CA et d’avoir stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public (restauration, tourisme, alimentation…), ou ayant réalisé un chiffre d’affaires en mars 2020 serait au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mars 2019 (Pour les entreprises créées après mars 2019, c’est chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul)
Modalité : depuis l’espace « Particuliers » sur le site « impots.gouv.fr » . effectuer le demande depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Bénéficier de l’aide régionale Nouvelle Aquitaine complémentaire de 2 000 €
Pour les entreprises ayant bénéficié de l’aide de 1 500 €, ayant au moins 1 salarié, en rupture de trésorerie et ayant eu un refus de prêt de trésorerie par leur banque
Modalités : à partir du 15 avril, demande à faire sur le site de Région Nouvelle-Aquitaine.
Bénéficier d’une remise d’impôts directs
demander une remise exceptionnelle d’impôts directs pour des situations particulièrement difficiles notamment lié à la conjugaison d’un second préjudice en plus de l’impact du Covid 19
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Bénéficier du fonds d’action sociale pour une Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED)
Formulaire https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/ACED_URSSAF.pdf
Bénéficier du fonds d’action sociale Aide financière exceptionnelle
Formulaire de demande https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Aide_financiere_URSSAF.pdf
Bénéficier de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) pour les auto-entrepreneurs ayant épuisé leur droit à l’allocation chômage (ARE) et gagnant moins de 1 171,80€ par mois. Le montant de cette allocation s’élève à 16,74 € par jour et court sur 6 mois renouvelables.
Pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.htm
Restituer de la trésorerie aux entreprises
Bénéficier d’un remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020
demander le remboursement du solde de la (des) créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Se rendre sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
Bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA
effectuer la demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwcm8uaW1wb3RzLmdvdXYuZnIvbWlyZS9hY2N1ZWlsLmRv ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI)
Alléger la trésorerie par report d’échéances
Aides URSSAF aux entreprises et aides du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI)
Report de tout ou partie des échéances URSSAF, notamment pour l’échéance du 05 avril des entreprises (cotisations patronales et salariales) sans pénalité peut être sollicité depuis l’espace en ligne sur urssaf.fr.l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril des travailleurs indépendants (hors micro-entreprise) ne seront pas prélevées. (en attente de mesures à venir, ces montants devraient être lissés sur les échéances ultérieures jusqu’en décembre.
Conditions : activité impactée de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ainsi qu’être affiliés avant le 01/01/2020 et avoir effectué au moins un versement de cotisations.
Le formulaire de demande est à adresser par courrier à l’URSSAF ou par mail ass-ti.aquitaine@urssaf.fr
La demande étudiée, un courriel d’acceptation ou rejet de votre demande sera adressé. Un agent pourra prendre contact par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments.
Délais de règlements auprès des impôts (DGFiP)
Pour les entreprises : possibilité de report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires)
Formulaire de demande : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
Pour les travailleurs indépendants : possibilité de moduler à tout moment le taux de prélèvement à la source mais également de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Si l’échéance de mars a été déclarée, possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque. Sinon, possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectué
Pour la Contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière,
Les contrats de mensualisation peuvent être suspendus à partir de l’espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Maintenir la trésorerie avec de nouveaux prêts
Prêts Garanti par l’Etat (PGE) pour le soutien de la trésorerie des entreprises pour toute activité économique (commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations hors SCI et sociétés de financements) garanti à hauteur de 90% sur des emprunts de 5 ans, sans garantie, sans suretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, pour des montants de 10 000 à 5 millions € pour les PME et jusqu’à 30 millions d’euros pour les ETI. Ce prêt est prévu avec un différé de remboursement du capital d’un an (seuls les intérêts seront dus) et il pourra être amorti sur une durée allant jusqu’à 5 ans.
Le taux pourra varier entre 0,25% et 1%, les banques se sont engagées à distribuer massivement et à prix coûtant ce PGE et à apporter une réponse rapide à toutes les demandes (on évoque 5 jours maximum) :Montant du prêt : jusqu’à 25% du chiffre d’affaires 2019 (3 mois de chiffre d’affaires) ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 01/01/2019Modalités : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
L’entreprise sollicite un ou plusieurs établissements bancaires pour faire sa demande de prêts
Après examen de l’éligibilité, la banque donne un pré-accord pour un prêt
L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à la banque
Après confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprise
Informations complémentaires sur les concours de la BPI : n° vert 0 989 370 240.
Garantie à hauteur de 90% sur du découvert bancaire si la banque confirme son maintien sur 12 à 18 mois.
En savoir plus sur les concours de la BPI :
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-les-mesures-pour-les-entreprises-annoncees-par-Bpifrance-49117