Les différentes formules d’assurance responsabilité civile

Il existe 2 types dans les rapports contractuels entre clients et fournisseurs :
– le contrat de vente
le contrat d’entreprise par lequel une entreprise, s’engage envers une autre, à effectuer un travail sous sa responsabilité

Il existe 3 grandes familles d’assurance RC. C’est la cause du dommage qui les différencient :
la RC Exploitation qui couvre les opérations courantes d’une entreprise qui intervient Le préjudice doit provenir d’un fait lié à la vie courante de l’entreprise. Le dommage causé n’a donc rien à voir avec la profession exercée, les prestations délivrées ou les produits vendus par la société assurée.
RC Exploitation, RC Avant Livraison, Avant travaux ou prestations : tous ces termes sont synonymes. Ils désignent tous les dommages causés par l’entreprise avant d’avoir livré sa prestation.
Vous êtes une entreprise de travaux : vous intervenez chez le client pour installer un nouveau process et à l’occasion de la pose vous endommagez les biens de votre client. La garantie Dommages Matériels de votre RC Exploitation est mobilisée.
la RC Professionnelle appelée aussi « RC Pro », qui couvre elle aussi l’entreprise en cas de mise en cause par des clients ou tiers. Les risques visés sont les dommages résultant de ses prestations de conseils ou de services.
la RC Produits livrés appelée aussi « RC après livraison » entre en jeu si les prestations sont basées sur la fourniture de produits. Un contrat d’assurance RC Produit protège l’entreprise mise en cause pour un défaut de fabrication du produit vendu ou de défauts de conseils pour leur utilisation.

A titre de précision, les opérations d’intervention chez un client relèvent de la RC Exploitation. Mais à partir du moment où la livraison est actée (on dit réceptionnée) et que le personnel de montage s’est retiré, les dommages éventuels relèvent de la RC après livraison.

Le régime des garanties et des assurances pour les travaux de bâtiment est différent. Ainsi, il existe :
– une garantie de parfait achèvement qui impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. de un an qui ne nécessite pas de contrat d’assurance, c’est à l’entrepreneur de bâtiment de régler les défauts constatés ou à soin assurance RC Exploitation.
– une garantie biennale qui impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement. L’assurance biennale n’est pas obligatoire mais qui peut être couverte par une assurance responsabilité civile qui couvre la couverture des éléments indépendants du corps de bâtiments (éviers, plomberie…).
– une garantie décennale obligatoire, ou assurance décennale, obligatoire avant le début des travaux, qui commence à la fin de la garantie de parfait achèvement et se poursuit ensuite pendant neuf ans. Elle concerne les vices ou dommages de construction qui affecte la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Il s’agit du « gros ouvrage ¬» ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe (canalisations encastrées, installations de chauffage central…) c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture.., par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments dissociables (portes et fenêtres, sanitaires…). L’assurance décennale n’intervient qu’après la réception des travaux qui correspond à l’acceptation des travaux pouvant être avec faite avec des réserves pour les défauts apparents ou prononcée par le juge.
– une assurance dommage ouvrage obligatoire mais ne concerne que le maître d’ouvrage (l’entreprise cliente) qui gère directement un chantier mené par des professionnels du bâtiment.