Expert d’assurance, FFA, Fédération française de l’assurance, expertise après sinistre
Quel est le rôle de l’expert d’assurance ?
L’indemnisation des dommages matériels en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle, … est évaluée généralement par un expert d’assurance.
Cet expert d’assurance établi un rapport d’expertise prenant en considération l’étendue des dommages matériels et parfois financiers (perte d’exploitation, perte de fonds de commerce, …).
Mais cet expert est rémunéré par l’assurance qui lui procure son travail. Ainsi dans son rapport d’expertise, son intérêt est de minimiser l’indemnisation des victimes des sinistres pour avoir d’autres missions d’expertise par son donneur d’ordre …
Ainsi, l’intervention de l’expert d’assurance est à charge contre l’assuré …
D’ailleurs la FFA (Fédération française de l’assurance) le reconnait implicitement « Après un sinistre, l’expert recueille, pour le compte de l’assureur, les éléments d’appréciation technique indispensables à l’évaluation et au règlement des dommages« .
La FFA d’ajouter « L’assuré … a la possibilité de faire appel à un expert, autre que celui désigné par l’assureur, pour procéder à une contre-expertise« .
Malgré le déséquilibre provoqué par la partialité de l’expert d’assurance et le temps qui joue souvent au détriment de la victime, l’assuré qui refuse la proposition minimaliste d’indemnisation de l’assurance peut se pourvoir en judiciaire particulièrement pour les sinistres importants puisque rares sont les cadres des sociétés d’assurance à prendre la responsabilité de payer un montant important sans condamnation judiciaire.
Quel est le rôle d’un expert d’assuré pour une contre-expertise ?
Que nous indique la FFA en cas de désaccord avec la proposition d’indemnisation de l’assurance ?
« C’est la possibilité pour l’assuré de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. Les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assuré car tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraires d’expert« .
Également, « Si l’expert de l’assuré et celui de l’assureur ne parviennent pas à un accord, un troisième expert peut être sollicité pour une tierce expertise. Les honoraires de cet expert et les frais de sa désignation sont partagés à parts égales entre l’assureur et l’assuré. En cas de désaccord des parties sur son choix, cet expert est désigné par le tribunal de grande instance ou de commerce du lieu du sinistre« .
Quel est le rôle d’un expert judiciaire ?
C’est la FFA qui indique « Si un désaccord persiste après la tierce expertise, les parties peuvent demander au tribunal la désignation d’un expert judiciaire. Elle est faite par un juge, le plus souvent à la suite d’une procédure spéciale, le référé« .
Comment éviter une sous-estimation de l’indemnisation par un expert d’assurance ?
Dans les faits, il serait nécessaire que l’expert d’assuré intervienne au plus tôt pour établir la demande chiffrée d’indemnisation auprès de l’assurance avant, ou dès la première l’intervention d’autres experts.
A défaut, le risque est grand d’avoir une évaluation à minima par l’expert d’assurance sur laquelle il s’arque –boutera pendant toute la durée de l’expertise pour ne pas perdre la face en se contredisant.
Notre cabinet a connu des dossiers où les propositions des experts d’assurance étaient jusqu’à 10 fois inférieures au coût réel du sinistre …